Malgré que les travaux de ravalement de façade soient obligatoires, la loi et les règlementations en vigueur posent des limites lorsqu’ils sont entrepris dans les zones protégées. Dans cet article, nous partageons avec vous toutes les informations que vous devez connaitre sur le ravalement de façade des habitations se situant dans ces dernières.
Ravalement de façade : de quoi s’agit-il ?
Le Code de la construction et de l’habitation (article L126-2) donne une définition de ce qu’est le ravalement de façade. Cette loi parle de travaux destinés à préserver le bon état de propreté des murs extérieurs d’une maison ou d’un bâtiment. Toutefois, les travaux en question ne se limitent pas au nettoyage de murs en question. Il s’agit de toutes les opérations réalisées afin de préserver l’intégrité de ces derniers. Le ravalement peut donc se matérialiser par la réparation des fissures, la rénovation des joints des murs, les travaux d’isolation thermique ou encore la réfection complète de la façade. Pour l’ensemble de ces tâches, il est conseillé de faire appel à un artisan façadier dans la Moselle sur ce site.
Bon à savoir : Le but du ravalement de façade n’est pas de modifier l’aspect extérieur de la bâtisse. Il consiste à remettre les murs extérieurs de celle-ci dans leur état initial. Toute modification est donc soumise à une règlementation stricte. C’est également le cas lorsque les travaux concernent une maison implantée dans une zone protégée. Avant d’entamer la moindre chose, vous devez donc vous renseigner sur les démarches administratives nécessaires auprès de votre mairie.
Ce qu’il faut savoir sur la règlementation du ravalement de façade d’une habitation en zone protégée
Il existe de nombreux textes de loi auxquels on peut se référer pour définir ce qu’est une zone protégée. Il y a par exemple le Code de l’urbanisme, plus précisément, ses articles R.421-15 et R.421-16. Aux termes de ces derniers, un immeuble est considéré comme zone protégée dans la mesure où il est bâti dans un secteur sauvegardé. Il existe cependant un régime spécial qui le régit s’il figure parmi la liste des monuments historiques. Enfin, un bâtiment identifié par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) bénéficie d’une protection particulière. Dans tous les cas, il faudra au préalable solliciter un architecte des Bâtiments de France pour réaliser une étude préalable. Ce n’est qu’ensuite que le ravalement de façade pourra se faire.
En ce qui concerne particulièrement un logement identifié par le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur et celui classé monument historique, il existe d’autres obligations à observer. En l’occurrence, il s’agit de l’obligation de solliciter l’avis des architectes des bâtiments de France, de l’obtention d’un permis de construire et du rallongement de mois du délai d’instruction du permis (décret n° 2015-826 du 09 juillet 2015).
Qu’est-ce qu’on entend par secteurs sauvegardés, PSMV, protection au titre des monuments historiques ?
Un citoyen lambda ne fera difficilement la distinction entre ces différentes notions relatives aux zones protégées. À titre indicatif, les secteurs sauvegardés sont des parties d’une vielle qui sont préservées en vue d’une conservation de l’intégrité de l’espace urbain. Ce dernier devra toutefois présenter un intérêt architectural, historique ou artistique. Pour savoir si votre bien immobilier est implanté dans un tel secteur, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Quant à la protection au titre des monuments historiques, elle se fait par le classement partiel du bâti dans la liste des infrastructures considérées comme tels ou par son inscription parmi les monuments historiques.